– Vos droits –

Législation française contre les atteintes à l’image

L’usurpation d’identité

C’est le fait de voler une identité, se faire passer pour une autre personne.
Ce délit peut être puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Article 226-4-1 du Code pénal

Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.
www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023709201&cidTexte=LEGITEXT000006070719

À noter : avoir commis l’infraction ou avoir tenté de le faire sont punis des mêmes peines (Article 226-5 du Code pénal).

Le droit à l’image

Si la/le stalker a publié une ou plusieurs photos ou vidéos de vous, vous pouvez vous reporter à l’article 226-1, 226-2 du Code pénal pour faire valoir votre droit à l’image. Jusqu’à un an de prison et 45 000 € d’amende sont prévus.

Pour une image publiée sur internet, dans un premier temps avant d’aller plus loin en justice éventuellement, vous pourriez souhaiter que l’image posant problème soit retirée du site. Voici un guide de la CNIL pour y parvenir : www.cnil.fr/fr/demander-le-retrait-de-votre-image-en-ligne

Avant cela, il est utile de garder une trace du délit, en faisant procéder à un constat par un huissier, pour vous assurer que votre preuve sera valable en justice.
Il existe des services d’huissiers sur internet ; vous pouvez chercher les mots-clés suivants : huissier constat en ligne

Article 226-1 du Code pénal

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417929

À noter : avoir commis l’infraction ou avoir tenté de le faire sont punis des mêmes peines (Article 226-5 du Code pénal).

Et :

Article 226-2 du Code pénal

Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1.

Lorsque le délit prévu par l’alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417930&dateTexte=&categorieLien=cid

À noter : avoir commis l’infraction ou avoir tenté de le faire sont punis des mêmes peines (Article 226-5 du Code pénal).

Le droit à l’oubli

Ce droit est en vigueur pour toute personne sur le territoire européen. Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) en application depuis le 25 mai 2018, décrit ce droit à l’article 17 :
www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3#Article17

En pratique, il s’agit de demander à une personne ou organisme ou entreprise qui détiendrait des données personnelles vous concernant, de les effacer, aussi bien pour les supports papier que numérique et internet. Vous ne pourrez bien sûr pas faire effacer toutes vos donnés car certaines doivent être gardées pour des motifs légitimes ; c’est par exemple le cas avec les administrations, ou dans le cadre de contrats, ou encore pour respecter le droit à la liberté d’expression…

Si vous avez des difficultés à trouver comment contacter le responsable d’un site internet, ce guide-conseil de la CNIL peut vous y aider :
www.cnil.fr/fr/retrouver-les-coordonnees-dun-responsable-de-site

Un mode d’emploi pour vous aider dans la démarche de demande d’effacement :
www.cnil.fr/fr/le-droit-leffacement-supprimer-vos-donnees-en-ligne

La personne, entreprise ou organisme que vous avez contacté doit vous répondre sous un mois (voir RGPD). Vous pouvez saisir la CNIL si ce n’est pas le cas.

Mesures supplémentaires pour les recherches sur internet

En plus de faire supprimer vos données, vous pouvez aussi demander de faire supprimer des contenus abusifs publiés par le/la stalker, ainsi que leur déréférencement des moteurs de recherche. En savoir plus dans notre page Conseils : sur internet.
Liens directs :

• demander un déréférencement sur un moteur de recherche ;
• signaler un contenu abusif.