– Vos droits –

Législation française contre les agressions verbales et morales

L’injure

Les injures peuvent être publiques ou non-publiques, c’est-à-dire que la personne vous injure devant d’autres personnes ou non.

L’injure non-publique :

Article R621-2 du code pénal

L’injure non publique envers une personne, lorsqu’elle n’a pas été précédée de provocation, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.

www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419489&dateTexte=&categorieLien=cid

Si cette injure non-publique s’attaque à la race/ethnie/nation, à la religion, au genre, ou au handicap de la victime :

Article R624-4 du Code pénal

L’injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Est punie de la même peine l’injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.

www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419502

La diffamation

Des propos diffamatoires sont des propos qui portent atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne.
C’est une diffamation publique lorsque l’agresseur profère ses propos dans un lieu où d’autres personnes peuvent l’entendre. Si les propos ont été prononcés seulement à la victime, ou bien en réunion de travail ou entre amis par exemples, la diffamation n’est pas qualifiée de publique.
La diffamation publique peut être punie d’une amende de 12 000 €, et jusqu’à 45 000 € si elle est à caractère raciste, sexuelle, homophobe, ou encore qu’elle porte sur le handicap.

Art. 32 de la Loi du 29 juillet 1881

La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23* sera punie d’une amende de 12 000 euros.

La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement.

Sera punie des peines prévues à l’alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap.

En cas de condamnation pour l’un des faits prévus par les deux alinéas précédents, le tribunal pourra en outre ordonner :
1° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal ;
2° La peine de stage de citoyenneté prévue à l’article 131-5-1 du code pénal.

www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006419738&cidTexte=LEGITEXT000006070722

*Seront punis comme complices d’une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, auront directement provoqué l’auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d’effet.

Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n’aura été suivie que d’une tentative de crime prévue par l’article 2 du code pénal.

www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006419708&cidTexte=LEGITEXT000006070722&dateTexte=20080312

La diffamation non-publique :

Article R621-1 du Code pénal

La diffamation non publique envers une personne est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.

La vérité des faits diffamatoires peut être établie conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté de la presse.

www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5D7ED2914E19C5DD49BBBB5BEEF85F3D.tplgfr26s_2?idArticle=LEGIARTI000006419488&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20180924

La dénonciation calomnieuse

C’est lorsqu’une personne dénonce :

• des faits faux ou partiellement faux sur vous ;
• et ce à une autorité (justice, police, supérieur-e hiérarchique…) ;
• et quand les faits rapportés peuvent entraîner des sanctions par les autorités ou supérieurs hiérarchiques.

Article 226-10 du Code pénal

La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée.

En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.

www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417940&dateTexte=&categorieLien=cid

Les menaces

Les menaces d’atteintes aux biens :

Article 322-13 du Code pénal

La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsqu’elle est faite avec l’ordre de remplir une condition.

La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de destruction, de dégradation ou de détérioration dangereuses pour les personnes.

www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418301&dateTexte=&categorieLien=cid

Article R634-1 du Code pénal

Hors le cas prévu par l’article 322-13, la menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes, lorsqu’elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

2° La confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.

www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419538&dateTexte=&categorieLien=cid

Les menaces de violence :

Article R623-1 du Code pénal

Hors les cas prévus par les articles 222-17 et 222-18, la menace de commettre des violences contre une personne, lorsque cette menace est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419494&dateTexte=&categorieLien=cid

Les menaces de commettre un délit et les menaces de mort :

Article 222-18 du Code pénal

La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, lorsqu’elle est faite avec l’ordre de remplir une condition.

La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort.

www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417662

Et :

Article 222-17 du Code pénal

La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.

La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort.

www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417660&dateTexte=20100129

Les tentatives d’intimidation pour empêcher la victime de porter plainte :

Article 434-5 du Code pénal

Toute menace ou tout autre acte d’intimidation à l’égard de quiconque, commis en vue de déterminer la victime d’un crime ou d’un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418611

La provocation au suicide

Article 223-13 du Code pénal

Le fait de provoquer au suicide d’autrui est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d’une tentative de suicide.

Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende lorsque la victime de l’infraction définie à l’alinéa précédent est un mineur de quinze ans.

www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006417794&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20090812